Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ajouté à la fin de l'article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit :
- l'appel interjeté contre les décisions du comité général des assurances.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 janvier 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 31 janvier 2008.
p. 677