Journal Officiel n° 103 du 25 décembre 2009

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Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 12 octobre 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 15 octobre 2009 et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2010,

Vu la constitution et notamment ses articles 16, 28, 34, 36, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu les articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2010, concernant :

• Des mesures pour la simplification et l'amélioration du remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30),
• L'assouplissement et la clarification des conditions de restitution des sommes d'impôt perçues en trop (article 45),
• La clarification du domaine de la vérification fiscale préliminaire et le renforcement des garanties des contribuables y afférentes (article 46),
• L'encadrement du recours à l'expertise dans les instances fiscales et sa séparation des opérations de reliquotation de l'impôt (article 47),
• La détermination de la compétence de l'administration fiscale en cas de signification du changement du domicile fiscal du contribuable (article 48),
• La réduction des pénalités de retard de recouvrement (article 50),
• La révision des délais et des procédures du recouvrement antérieur à la signification du titre exécutoire (article 51),
• La détermination des procédures de notification en cas de décès du contribuable (article 52),
• L'amélioration du recouvrement des amendes relatives aux contraventions au code de la route (article 53),

Oui le rapport relatif aux dispositions soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1-Considérant que les articles soumis font partie du projet de loi de finances pour l'année 2010,

2-Considérant que si la saisine se limite à certains articles du projet de loi de finances, cela ne fait pas, pour autant, obstacle, à ce que le conseil les examine dans ce cadre et dans la mesure où ces articles ou ensemble d'articles pris isolément constituent, en eux-mêmes, des dispositions autonomes vis-à-vis des autres dispositions contenues dans le projet de la loi de finances,

3-Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la république quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, et à la procédure devant les tribunaux;

4-Considérant que les articles 26, 27, 28, 29, 30, 45, 46, 47, 50, 51, 52 et 53 ont trait, eu égard à leur contenu, aux obligations et à la procédure devant les tribunaux; qu'ainsi, les dispositions contenues dans les articles précités s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5-Considérant que l'article 36 de la constitution prévoit, dans son deuxième paragraphe, que la loi autorise les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par la loi organique du budget, que l'article 28 de la constitution prévoit, de son côté, que la chambre des députés et la chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget,

6-Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi organique du budget, « la loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l'équilibre économique et financier défini par le budget économique »,

7-Considérant que l'article 26 de la loi organique du budget prévoit, également, ce qui suit :

« Le projet de la loi de finances comprend des dispositions relatives à :

• l'autorisation de perception des ressources publiques et la détermination de leur montant global,

• la fixation des voies et moyens applicables aux dépenses de gestion et aux dépenses de développement et la détermination du plafond des crédits ouverts au profit du budget de l'Etat et des budgets des établissements publics, en tenant compte des dispositions relatives aux crédits à caractère évaluatif,

• la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales ainsi que la détermination des procédures financières,

• la création des fonds spéciaux du trésor et des fonds spéciaux ainsi que leur modification ou leur suppression,

• la fixation du plafond des garanties consenties par l'Etat et du plafond des prêts du trésor,

• l'autorisation afférente aux emprunts et obligations contractés au profit de l'Etat.

Le projet de la loi de finances comprend également des tableaux détaillés relatifs à la répartition :

• des ressources du budget de l'Etat par catégorie et article,

• des dépenses du budget de l'Etat par chapitre et par partie en fixant les crédits de programme, les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour les dépenses de développement,

• des ressources et des dépenses des établissements publics et des ressources et des dépenses des fonds spéciaux du trésor »,

8-Considérant qu'il ressort de la loi organique du budget et notamment de ses articles premier et 26 précités que la loi de finances comprend des dispositions relatives aux ressources et charges publiques, à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales et aux opérations financières de l'Etat,

9-Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions des articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2010 et qui sont les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 46, 47, 50, 51, 52 et 53 que lesdites dispositions se rattachent au contenu de la loi de finances et que leur insertion dans cette loi est en accord avec les conditions prévues par la loi organique du budget, que cette insertion est, par conséquent, conforme, quant à la forme constitutionnellement requise, aux dispositions des articles 28 et 36 de la Constitution,

En ce qui concerne les dispositions relatives à la vérification préliminaire :

10-Considérant que l'article 46 du projet de loi de finances soumis ajoute des dispositions à l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux permettant à l'administration fiscale, en ce qui concerne la vérification préliminaire, de s'appuyer sur les éléments contenus dans les documents et les renseignements dont dispose l'administration et consignés dans les déclarations et les documents déposés par les tiers en application de la législation fiscale, et sur les informations obtenues à sa demande, dans le cadre du droit de communication prévu aux articles 16 et 18 dudit code, et ce à condition que cette demande soit générale et ne vise pas une ou plusieurs personnes déterminées; que les dispositions ajoutées permettent également à l'administration fiscale de demander tous renseignements, éclaircissements et justifications du contribuable qui doit répondre à cette demande dans un délai de dix jours,

11-Considérant que les dispositions complétant ledit article 37 prévoient également que l'administration fiscale peut, dans le cadre des opérations de vérification préliminaire, des déclarations déposées par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et les personnes physiques réalisant des bénéfices de professions non commerciales, s'appuyer sur les résultats des visites sur place effectuées à cet effet;

12-Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à l'assiette et aux procédures de recouvrement des impôts,

13-Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la constitution, le paiement de l'impôt, sur la base de l'équité, constitue un devoir pour chaque personne,

14- Considérant qu'il est loisible au législateur, en application des règles de l'équité et eu égard au devoir incombant à chaque personne de payer l'impôt et sans pour autant méconnaître les autres principes et règles constitutionnelles, de prévoir les procédures qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter dudit devoir sans violation ou évasion,

15- Considérant que les mécanismes prévus et ajoutés à l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux dans le cadre de la vérification préliminaire, sont soumises à des normes en tant qu'elles se limitent à la demande de renseignements et d'éclaircissements ou à la présentation de justifications précises ayant trait aux renseignements et aux documents dont dispose l'administration; que les visites sur place effectuées à cet effet se limitent aux assujettis à l'impôt selon le régime forfaitaire et s'insèrent dans le cadre des compétences attribuées généralement à l'administration en matière du droit de contrôle fiscal, et ce sans que la vérification préliminaire ne glisse vers une vérification approfondie que le législateur a entourée de procédures spéciales et qui sont à même d'assurer certaines garanties à la personne ou aux personnes concernées, parmi lesquelles se trouve notamment le principe du contradictoire;

16- Considérant que les dispositions relatives à la vérification préliminaire opérée, conformément aux conditions et aux cas prévus dans les dispositions ajoutées, s'insèrent dans le cadre de ce qu'autorise l'article 34 de la constitution et prévoient les dispositions de son article 16,

En ce qui concerne les dispositions relatives aux procédures de recouvrement de l'impôt :

17- Considérant que les articles 24 et 25 du projet de loi de finances visent l'amendement du code de la taxe sur la valeur ajoutée, que les articles 26, 27, 28, 29, 30, 45 et 48 du même projet visent à modifier et à compléter le code des droits et procédures fiscaux et que les articles 51 et 53 dudit projet visent à modifier et à compléter le code de la comptabilité publique,

18- Considérant que les amendements soumis portent sur la prévision de règles relatives au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée, à la restitution du trop perçu, au service compétent de l'administration fiscale en cas de signification du changement du domicile fiscal du contribuable, à la détermination des délais et des procédures du recouvrement antérieur à la signification du titre exécutoire ainsi qu'à la détermination des procédures de notification en cas de décès du contribuable,

19- Considérant que lesdites règles s'insèrent dans le cadre des procédures relatives au recouvrement de l'impôt,

20- Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux procédures de recouvrement des impôts,

21- Considérant qu'il revient ainsi au législateur, dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la constitution, de prévoir des procédures relatives au recouvrement des impôts,

22- Considérant que l'article 16 de la constitution prévoit le devoir de paiement de l'impôt sur la base de l'équité;

23- Considérant qu'il est loisible au législateur, sans pour autant méconnaître les règles et les principes constitutionnels, de prévoir les moyens garantissant le recouvrement des impôts et ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter du devoir prévu à l'article 16 de la constitution,

24- Considérant que les procédures prévues dans lesdites dispositions sont ainsi conformes à l'article 34 de la constitution, d'une part et compatibles avec son article 16, d'autre part,

En ce qui concerne les pénalités fiscales :

25- Considérant que l'article 50 du projet de loi de finances pour l'année 2010 prévoit une réduction des pénalités de retard de recouvrement sans changement des procédures de poursuite et d'exécution pouvant être engagées pour le recouvrement de la créance,

26- Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des taux et des procédures de recouvrement des impôts,

27- Considérant que l'article précité détermine les taux des pénalités prévues,

28- Considérant que l'article 16 de la constitution prévoit, notamment, que le paiement de l'impôt constitue un devoir pour chaque personne,

29- Considérant que les pénalités fiscales prévues dans ledit article comptent parmi les accessoires des impôts, ce qui les rend soumises aux mêmes règles et principes applicables aux impôts eux-mêmes, dans la mesure où l'obligation de recouvrement incombant à toute personne, s'étend au paiement des pénalités dues à l'évasion fiscale et à la violation dudit devoir,

30-Considérant qu'il est loisible au législateur, sans pour autant méconnaître les règles constitutionnelles y afférentes, de fixer les montants et les taux au titre des pénalités fiscales ou de les réduire, selon son appréciation de la nature de l'impôt, des exigences de l'intérêt général et dans la limite de ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter du devoir prévu à l'article 16 de la constitution,

31-Considérant que les dispositions de l'article 50 du projet précité sont conformes à l'article 34 de la constitution et compatibles avec son article 16,

32-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions soumises qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Les dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2010 ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 21 octobre 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Madame Radhia Ben Salah.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher