Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 (1)
Article premier – L'expression «réception définitive au cours de la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2011» mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est remplacée par l'expression «réception provisoire avant le 31 décembre…
Lire le texte intégral →Loi n° 2012-15 du 15 août 2012, portant ratification du contrat de cautionnement conclu le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé au groupe chimique Tunisien pour la contribution au financement du projet de «construction d'une unité de production de triple super phosphate (TSP) à M'Dhilla» (1)
Article unique – Est ratifié, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au prêt d'un montant de cent quarante millions (140.000.000) d'euros accordé au groupe chimique Tunisien…
Lire le texte intégral →Loi n° 2012-16 du 15 août 2012, portant ratification de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 12 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) pour la contribution au financement du programme de sécurisation des capacités de production et d'adduction d'eau potable (1)
Article Unique - Est ratifiée, la convention de garantie de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative à l'octroi de la garantie de
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret n° 2012-1189 du 27 juillet 2012
Est attribuée la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Madame Jamila Ben Saïd, directeur à la direction générale des affaires économiques, financières et sociales à la présidence du gouvernement.
Par décret n° 2012-1190 du 6 août 2012
Madame Olfa Kouti épouse Dhahak, gestionnaire conseiller de documents et d'archive, est chargée des fonctions de directeur d'administration centrale à la présidence du gouvernement.
Par décret n° 2012-1191 du 6 août 2012
Madame Arem Salâani épouse Ezzine, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la présidence du gouvernement.
Ministère des finances
Par décret n° 2012-1192 du 27 juillet 2012
Monsieur Meftah Salah, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 2ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1193 du 27 juillet 2012
Monsieur Riadh Ben Ahmed, ingénieur principal, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 4ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1194 du 27 juillet 2012
Monsieur Mohamed Riadh Bouachir, inspecteur en chef des services financiers, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 3ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1195 du 27 juillet 2012
Monsieur Mohamed Nazih Boumnijel est nommé contrôleur des finances de deuxième classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1196 du 27 juillet 2012
Monsieur Anis Nefzi est nommé contrôleur des finances de deuxième classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1197 du 27 juillet 2012
Monsieur Hamed Khedhri est nommé contrôleur des finances de deuxième classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1198 du 27 juillet 2012
Mademoiselle Mouna El Aid est nommée contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1199 du 27 juillet 2012
Madame Yosr Kahya est nommée contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1200 du 27 juillet 2012
Monsieur Rafik Thabet est nommé contrôleur des finances de deuxième classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1201 du 27 juillet 2012
Monsieur Hamadi Ben Amor est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
p. 1918Par décret n° 2012-1202 du 27 juillet 2012
Monsieur Moez Dridi est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1203 du 27 juillet 2012
Monsieur Lotfi Harzli est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1204 du 27 juillet 2012
Monsieur Adel Ltifi est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 2012-1205 du 27 juillet 2012
Monsieur Sami Ben Jannet El Abyadh est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Ministère de la culture
Par décret n° 2012-1206 du 27 juillet 2012
Mademoiselle Radhia Amri, secrétaire culturel, est chargée des fonctions de chef de service des fournitures et de l'entretien à la sous direction du matériel à la direction générale des services communs au ministère de la culture.
Par décret n° 2012-1207 du 27 juillet 2012
Monsieur Mohamed Lassaâd Ben Yahmed, professeur d'enseignement hors classe, est chargé des fonctions de chef de service de la production et de la programmation à la direction de la musique et de la danse au ministère de la culture.
Par décret n° 2012-1208 du 27 juillet 2012
Monsieur Tijani Ben Zayed, conservateur des bibliothèques ou du documentation, est chargé des fonctions de chef de service des bibliothèques et de la lecture publique au commissariat régional de la culture de Tunis.
Par décret n° 2012-1209 du 27 juillet 2012
Monsieur Ilyes Rabhi, bibliothécaire ou documentaliste, est chargé des fonctions de chef de service du suivi technique et de la diffusion à la sous direction des bibliothèques à la direction de la lecture publique au ministère de la culture.
Par décret n° 2012-1210 du 27 juillet 2012
Monsieur Abdelaziz Toukabri, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service des affaires foncières à la direction des bâtiments et des affaires foncières à la direction générale des services communs au ministère de la culture.
Par décret n° 2012-1211 du 27 juillet 2012
Monsieur Lasâad Derbali, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service de la programmation à la sous direction de l'exécution et du suivi des programmes des établissements concernés par l'action culturelle à la direction des institutions de l'action culturelle au ministère de la culture.
Par décret n° 2012-1212 du 27 juillet 2012
Madame Serria Mohamed, conservateur des bibliothèques ou du documentation, est chargée des fonctions de chef de service des bibliothèques et de la lecture publique au commissariat régional de la culture de Gafsa.
Par décret n° 2012-1213 du 27 juillet 2012
Mademoiselle Saoussen Jedai, secrétaire culturel, est chargée des fonctions de chef de service des acquisitions et des concours artistiques à la direction des arts plastiques au ministère de la culture.
Par décret n° 2012-1214 du 27 juillet 2012
Monsieur Mourad Khelifa, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service de l'encouragement à l'édition à la sous-direction de l'encouragement à la création et à l'édition à la direction des lettres au ministère de la culture.
p. 1919Par décret n° 2012-1215 du 27 juillet 2012
Madame Sihem Boualagui, conseiller culturel, est chargée des fonctions de chef de service au bureau des affaires régionales et des établissements sous tutelle du ministère de la culture.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 2012-1216 du 27 juillet 2012, portant création d'un centre de recherche en informatique, multimédia et traitement numérique des données au technopôle de Sfax
Article premier - Est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée «centre de recherche en informatique, multimédia et traitement numérique des données au technopôle de Sfax».
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1217 du 27 juillet 2012, portant création d'un centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie au technopôle de Sousse
Article premier - Est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée «centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie au technopôle de Sousse».
Lire le texte intégral →Par décret n° 2012-1218 du 27 juillet 2012
Est réalisé le changement d'appellation de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche suivant, ainsi qu'il suit :
| Ancienne appellation | Nouvelle appellation |
|---|---|
| Institut de promotion des handicapés | Institut supérieur de l’éducation spécialisée |
Par décret n° 2012-1219 du 3 août 2012
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Mohamed Bouraoui, architecte en chef, chargé des fonctions de directeur des bâtiments à la direction générale des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret n° 2012-1220 du 3 août 2012
Monsieur Tahar Manaai, professeur de l'enseignement supérieur est chargé des fonctions de directeur des études, vice doyen de la faculté des lettres, des arts et des humanités de Manouba.
Par décret n° 2012-1221 du 3 août 2012
Monsieur Abdelaziz Dammek, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur des études, vice-doyen à la faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax.
Par décret n° 2012-1222 du 3 août 2012
Monsieur Mahmoud Neji, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur des stages à la faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax.
Par décret n° 2012-1223 du 3 août 2012
Monsieur Ali Douik, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur des stages, à l'école nationale d'ingénieurs de Monastir.
Ministère de l'équipement
Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social
Article premier - Le présent décret fixe les modalités et les conditions permettant aux catégories sociales à faible revenu de bénéficier du programme spécifique pour le logement social tel que créé par les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
Lire le texte intégral →