Loi n° 2012-17 du 21 septembre 2012, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l'Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs (1)
Article premier – Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de banque et ce, à concurrence de quarante et un million de dinars (41.000.000 dinars).
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2012-1956 du 6 septembre 2012
Monsieur Khaled Sellami, chef de l'unité de l'administration électronique à la présidence du gouvernement, est désigné, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant de la présidence du gouvernement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la justice du 12 septembre 2012
Est déchargé définitivement de ses fonctions Monsieur Othman Ben Kacem M'barek expert judiciaire en matière de commerce et gestion dans la circonscription de la cour d'appel de Tunis. Son nom est radié de la liste des experts judiciaires pour des raisons personnelles à partir de la publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 2011-1957 du 4 septembre 2011, fixant l'organigramme de l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur
Article premier - L'organigramme de l'office des cadres actifs du ministère de l'intérieur, est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Article premier - Sont abrogées, les dispositions mentionnées au n° 3 du paragraphe V du tableau annexé au décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2012
Est créé, à compter du 1er octobre 2012, au centre régional de contrôle des impôts de Gafsa relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, un bureau de contrôle des impôts dénommé bureau de contrôle des impôts Om El Araïes.
La compétence territoriale du bureau de contrôle des impôts Om El Araïes couvre les délégations du gouvernorat de Gafsa dont les noms suivent : Om El Araïes et Redeyef.
p. 2223Ministère de la culture
Décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes
Article premier - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes comprend :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 4 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la culture est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d'aménagement et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie
Article premier— Le présent arrêté fixe les prescriptions générales relatives aux conditions d'aménagement et d'exploitation des établissements classés de 3ème catégorie sur la base desquelles les gouverneurs sont tenus d'adopter les arrêtés d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de ces établissements.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 2012, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre le feu bactérien causé par la bactérie « Erwinia Amylovora »
Article premier - La lutte contre la maladie du feu bactérien causée par la bactérie « Erwinia Amylovora » est obligatoire et permanente sur tout le territoire national.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 2012, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Rouriche de la délégation de Mnihla du gouvernorat d'Ariana, dans la partie s'étendant de Rous Lahraiek jusqu'aux limites du gouvernorat de Tunis à la route X20
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Rouriche de la délégation de Mnihla du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'environnement du 6 septembre 2012
Monsieur Makram El Haj Sghayer, membre du comité national de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche est nommé membre représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche au conseil d'entreprise du centre international des technologies de l'environnement de Tunis.
Par arrêté de la ministre de l'environnement du 6 septembre 2012
Monsieur Houcine Enasri, capitaine de vaisseau major est nommé membre représentant du ministère de la défense nationale au conseil d'entreprise de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, et ce, à la place du capitaine de vaisseau major Khaled Amer.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 12 septembre 2012
Sont désignés membres de la commission consultative chargée de l'examen des opérations immobilières domaniales :
- Nejib Halloumi, représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : président,
- Faouzi Oueslati, représentant de la Présidence de la République : membre,
- Dorsaf Ouhi, représentant du ministère de l'équipement : membre,
- Mohamed Salah Harzalli, représentant du ministère de l'agriculture : membre,
- Taieb Nefzi, représentant de la direction générale de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre rapporteur,
- Alaeddine Nsiri, représentant de la direction générale de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2012.
Ministère de l'équipement
Arrêté du ministre de l'équipement du 11 septembre 2012, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ouedhref, gouvernorat de Gabès
Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ouedhref, gouvernorat de Gabès, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 jusqu'à 56) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement du 11 septembre 2012, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Nagga, délégation de Souk Lahad, gouvernorat de Kébili
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Nagga, délégation de Souk Lahad, gouvernorat de Kébili, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 34) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement du 12 septembre 2012, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain du village de Dachra, délégation de Tala, gouvernorat de Kasserine
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain du village de Dachra, délégation de Tala, gouvernorat de Kasserine, sont délimitées par la ligne rouge fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M) sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement du 12 septembre 2012, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain du village de Rahmet, délégation de Kébili Sud, gouvernorat de Kébili
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain du village de Rahmet, délégation de Kébili Sud, gouvernorat de Kébili, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 jusqu'à 25) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement du 12 septembre 2012, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain du village de Hassi Frid, délegation de Hassi Frid, gouvernorat de Kasserine
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain du village de Hassi Frid, délegation de Hassi Frid, gouvernorat de Kasserine, sont délimitées par la ligne rouge fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U) sur le plan annexé au présent arrêté et…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 6 septembre 2012
Sont nommés membres du conseil d'établissement de l'institut national de météorologie, Mesdames et Messieurs :
- Faouzi Oueslati : représentant de la présidence du gouvernement,
- Mohamed Boussetta : représentant du ministère du transport,
- Lotfi Gaied : représentant du ministère du transport,
- Néjib Trabelsi : représentant du ministère de l'intérieur,
- Mohamed Hajem : représentant du ministère de la défense nationale,
- Zohra Ben Brahem Bdir : représentant du Ministère des Finances,
- Samira Selmène Belkhayatia : représentant du ministère de développement régional et de la planification,
- Hayet Ben Mansour : représentant du ministère de l'agriculture,
- Habib Ben Boubaker : représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Radhaoune Mansouri : représentant du ministère de l'environnement,
- Montacer Ben Hmida : représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports.
Ministère de la santé
Décret n° 2012-1960 du 20 septembre 2012, portant dissolution de deux établissements publics
Article premier - Sont dissous les deux établissements publics suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 12 septembre 2012, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins principaux des hôpitaux dans les hôpitaux principaux et régionaux, instituts et centres spécialisés au titre de l'année 2012
Article premier - Un concours est ouvert à Tunis, le 20 novembre 2012 et jours suivants, pour le recrutement de 6 médecins principaux des hôpitaux, dans les hôpitaux principaux et régionaux, instituts et centres spécialisés dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 4 juillet 2001.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 12 septembre 2012, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé du 6 septembre 2012
Monsieur Ali Zweghi est nommé membre représentant le ministère des affaires sociales au conseil d'administration du centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous, en remplacement de Monsieur Sayed Bilel, et ce, à partir du 21 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de la santé du 6 septembre 2012
Monsieur Sayed Bilel est nommé membre représentant le ministère des affaires sociales au conseil d'administration de l'hôpital de pneumo- phtisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana, en remplacement de Monsieur Hafidh El Rameh, et ce, à partir du 21 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de la santé du 6 septembre 2012
Le professeur Mohamed El Akhal est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Said, en remplacement de Monsieur Amor El Toumi.
Le conseil d'administration de l'institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Said est présidé par professeur Mohamed El Akhal.
DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION
Ministère des technologies
Par décret n° 2012-1961 du 19 septembre 2012
Monsieur Fethi Methneni, administrateur en chef, est chargé des fonctions d'inspecteur directeur général des communications au ministère des technologies de l'information et de la communication.