Loi n° 2013-42 du 9 octobre 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 28 mai 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet de logements sociaux (1)
Article unique- Est ratifiée, la convention de prêt annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 28 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement d'un montant de cinq cent soixante deux millions cinq cent mille (562.500.000) SAR pour la contribution au financement…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier au personnel du corps du greffe de la cour des comptes
Article premier - Le corps du greffe de la cour des comptes constitue un corps spécial relevant de la Présidence du gouvernement et tire ses attributions des lois et des réglementations portant organisation et fonctionnement de la cour des comptes ainsi que des différents textes juridiques et réglementaires en vigueur.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 7 octobre 2013, modifiant et complétant l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'approbation du guide général de contrôle des services publics
Article premier - Est modifié l'article premier de l'arrêté du 29 octobre 1998 comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du chef du gouvernement du 9 octobre 2013
Madame Samia Bahloul est nommée membre au conseil scientifique du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations, et ce, en remplacement de Madame Nefissa Miled.
Liste des membres appartenant au corps de contrôle relevant de la Présidence du gouvernement, au corps des conseillers des services publics et au corps administratif commun des administrations publiques intégrés au corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement par la voie d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration au grade de contrôleur des dépenses publiques (réunion du 21 août 2013)
- Rim Dhif.
Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 8 octobre 2013, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 8 octobre 2013, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 8 octobre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nadia Fenina épouse Mankai, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, directeur général de l'unité de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé, est autorisée à signer, par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 8 octobre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Ben Salah, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur général de la santé publique au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé,…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Décret n° 2013-4326 du 8 octobre 2013, portant création du prix mondial de la Tunisie pour les études islamiques
Article premier - Est créé un prix annuel dénommé « prix mondial de la Tunisie pour les études islamiques ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 8 octobre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Trabelsi épouse Sellami, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur général des bâtiments et de l'équipement, est autorisée à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2013, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 2013-4327 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse et des sports pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 2013-4328 du 25 septembre 2013, portant approbation du statut particulier du personnel du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation
Article premier - Est approuvé le statut particulier du personnel du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de la formation, annexé au présent décret.
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