Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 28 janvier 2014, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 3 février 2014, au profit des greffiers de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 28 janvier 2014, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier de juridiction
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade de greffier de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 3 mars 2014, au profit des greffiers adjoints de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 28 janvier 2014, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 3 mars 2014, au profit des huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires…
Lire le texte intégral →Ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle
Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 24 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 26 février 2013 portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26 février 2013, portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
Article unique - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2013 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2014.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-65 du 12 août 2009
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les procédures d'application des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 susvisée et ayant trait au gel des biens des personnes ou organisations déterminées par la liste unifiée du comité des sanctions créé en vertu de la…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport et du ministre du commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014, portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce
Article premier - Est homologué le tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes du commerce prévu au barème annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2014-895 du 27 janvier 2014, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre, sises au gouvernorat de Bizerte, nécessaires à l'aménagement d'un passage supérieur « OA10 » de la borne kilométrique 20 de l'autoroute Tunis-Bizerte et ses annexes
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'environnement, deux parcelles de terre, sises au gouvernorat de Bizerte, nécessaires à l'aménagement d'un…
Lire le texte intégral →Décret n° 2014-896 du 27 janvier 2014, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Aâouina et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite à l'Est de la Zone Ksar Ghilene)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Aâouina relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite à l'Est de la Zone Ksar Ghilene et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du…
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2014-897 du 27 janvier 2014, portant ratification de l'accord de don conclu à Tunis le 5 novembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Article premier - Est ratifié, l'accord de don, conclu à Tunis le 5 novembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à un don d'un montant de quatre millions sept cent mille dollars américains (4.700.000 US$) pour la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2014-898 du 27 janvier 2014, portant approbation de la convention du don conclue à Tunis le 7 janvier 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine
Article premier - Est approuvée, la convention du don, conclue à Tunis le 7 janvier 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole relative à un don d'un montant de cinq cent mille dollars des États-Unis (500 000 $US) équivalant à environ 830 000 dinars pour…
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