Décret gouvernemental n° 2018-362 du 16 avril 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'En Nasr du gouvernorat de Sfax

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune d'En Nasr est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point A (X=652889.63 / Y= 3878874.20) suivant une piste agricole dans la direction du Nord-Est, passant par les points d'altitude 114, 117, 103 sur un croisement de route, 103, 115, par le point B (X=655165.29 / Y=3880477.08) puis par le point d'altitude 108.

D'ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest passant par Hanchir As Saffah puis par le point C (X=653993.80 / Y=3882667.16) où elle se dirige vers le Nord suivant une piste agricole, passant près de Sidi Mosbah puis elle arrive au point D (X=654226.67 / Y=3883948.89) sur la route régionale n° 119 et qu'elle suit jusqu'au point E (X=653652.82 / Y= 3883761.41).

Du point E la limite suit la route goudronnée dans la direction du Nord jusqu'au point d'altitude 73 au niveau de Wad Om Salih et qu'elle suit dans la direction de l'Est jusqu'au point F (X=655381.11 / Y=3886149.57) sur l'Autoroute Tunis-Sfax, et qu'elle suit dans la direction du Sud jusqu'au point G (X=656191.93 / Y=3882389.65) où elle dévie vers le Sud-Est suivant une piste agricole et passant par les points d'altitude 95, 89, 86, 81, puis par le point H (X=658033.28 / Y=3881160.61) sur une voie ferrée.

D'ici la limite suit cette voie ferrée jusqu'au point I (X=658140.37 / Y=3882367.51), où elle dévie vers le Sud-Est à travers une piste agricole jusqu'au point J (X=659289.53 / Y=3881660.48) sur la route nationale n° 1 et qu'elle suit jusqu'au point K (X=659168.45 / Y=3881168.32) ensuite elle se dirige vers le Sud-Est passant par le point d'altitude 81 puis par le point L (X=661145.31 / Y=3880136.87).

Du point L la limite suit une ligne fictive dans la direction de l'Est sur une distance de 3 kilomètres environ jusqu'au point d'altitude 107 à Hmadit Ghiran où elle se dirige vers le Sud-Est en passant par une route goudronnée, par les deux points d'altitude 114 et 99 puis par le point M (X=667597.11 / Y=3877193.29).

Est :

Du point M la limite suit une ligne fictive dans la direction du Sud-Ouest sur une distance de 2.5 kilomètres environ passant par Ghdir al Amita jusqu'au point d'altitude 54, où elle se dirige vers le Sud-Est à travers une route goudronnée jusqu'au point N (X=667491.61 / Y= 3874557.49).

D'ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une piste agricole passant par le point O (X=666683.06 / Y: 3873846.47), le point d'altitude 48, le point P (X=665522.53 / Y= 3873081.49) puis par le point d'altitude 56 sur une route goudronnée et qu'elle suit dans la direction du Sud passant par les points d'altitude 56, 58, 57, 58 ensuite par le point Q (X=663923.14 / Y=3871114.05) au niveau Wad Khmila.

Du point Q la limite suit une route dans la direction du Sud passant par les points d'altitude 57, 57, 56, 59, 59, 54, 52, 49, 40, 38, 34 sur un croisement de deux pistes puis par le point d'altitude 29.

Sud :

Du point d'altitude 29 la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant une piste agricole passant par les deux points d'altitude 32, 36, 40, 43 et 48 puis elle suit Sakiet Errih jusqu'au point d'altitude 61.

D'ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest à travers une piste agricole passant par les points d'altitude 66 et 67 puis par le point R (X=661242.71 / Y=3863875.21) où elle se dirige vers le Nord-Ouest suivant une piste agricole et passant par les deux points 69 et 71 puis par le point S (X=659557.27 / Y=3865181.42) sur la route nationale n° 1.

Du point S la limite suit Wad Lakhdhri dans la direction du Nord-Ouest en traversant l'Autoroute Tunis-Sfax, les points d'altitude 98, 119, 142, 162 sur une piste agricole puis par le point T (X=653003.18 / Y=3870287.26) sur la route de Tanyour et qu'elle suit sur une distance de 700 mètres environ dans la direction du Nord passant par les deux points d'altitude 145 et 149.

Ouest :

D'ici la limite se dirige vers le Nord-Est suivant une piste agricole sur une distance de 1400 mètres environ passant par les deux points d'altitude 139 sur un cours d'eau et 142 puis elle se dirige vers le Sud-Est passant par le point d'altitude 155 jusqu'au point U (X=654452.29 / Y=3870890.40).

Du point U la limite suit une piste agricole passant par le point d'altitude 153, le point V (X=655257.36 / Y=3871284.91), le point d'altitude 156 et traverse Hanshir Majil Bgar, puis elle passe par les points d'altitude 145, 156, 156 sur une piste agricole où elle dévie vers le Nord-Ouest à travers une piste agricole sur une distance de 1300 mètres environ jusqu'au point d'altitude 136.

D'ici la limite se dirige vers le Nord passant par le point d'altitude 134 et par le point W (X=656090.45 / Y=3876242.24) où elle se dirige vers le Nord-Ouest sur une distance de 700 mètres environ puis elle suit une ligne fictive dans la même direction passant par Wad Bin Mbarik et Hanshir al Ghnam jusqu'elle arrive au point de départ A.

Art. 2 - La commune d'En Nasr devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune d'En Nasr devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed