Loi n° 2019-43 du 27 mai 2019, portant approbation de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour l'appui au financement des études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie »(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de don remboursable, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de sept millions (7.000.000) dollars américains, pour l'appui au financement des…
Lire le texte intégral →Loi n° 2019-44 du 27 mai 2019, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid)(1)
Article unique - Est approuvée la convention de garantie à première demande, annexée à la présente loi, conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de Développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, d'un montant de cent vingt millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 2019-45 du 7 mai 2019, portant création de la mutuelle des agents de l'assemblée des représentants du peuple(1)
Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une mutuelle dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée "mutuelle des agents de l'assemblée des représentants du peuple". Elle est placée sous la tutelle du Président de l'Assemblée des représentants du peuple. Son siège est situé…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2019-96 du 27 mai 2019, portant ratification de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie »
Article premier - Est ratifié, l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2019-97 du 27 mai 2019, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et de gaz pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid)
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement concernant le prêt consenti à la société Tunisienne de l'électricité et de gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution…
Lire le texte intégral →Par décret Présidentiel n° 2019-99 du 27 mai 2019
Est mis fin aux fonctions de Monsieur Nabil Bezouich, conseiller principal auprès du Président de la République chargé des affaires économiques, et ce, à compter du 1er juin 2019.
Par décret Présidentiel n° 2019-100 du 27 mai 2019
Est mis fin aux fonctions de Monsieur Seif Eddine Chaalali, conseiller auprès du Président de la République chargé de la communication digitale et des relations publiques, et ce, à compter du 1er juin 2019.
Par décret Présidentiel n° 2019-101 du 27 mai 2019
Est mis fin aux fonctions de Monsieur Moez Hrizi, attaché à la Présidence de la République chargé du suivi médiatique et de la planification de la communication, et ce, à compter du 1er juin 2019.
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2019-457 du 31 mai 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d'armes de destruction massive
Article premier - Sont abrogées la définition de « la liste nationale » de l'article 2, et les dispositions du paragraphe « d » de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret Présidentiel n° 2019-98 du 27 mai 2019
Monsieur Zied Chtourou, professeur de l'enseignement supérieur militaire, est nommé directeur général du centre des recherches militaires, et ce à compter du 1er juin 2019.
Ministère des affaires étrangères
Décret gouvernemental n° 2019-458 du 28 mai 2019, portant conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie
Article premier - Est conclu, l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 16 mai 2017.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 28 mai 2019, portant création d'une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et de deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et Tataouine
Article premier - Sont créées, à compter du 2 mai 2019, une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et de Tataouine, dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Décret gouvernemental n° 2019-459 du 28 mai 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement d'appui technique à la réforme de la gouvernance des entreprises publiques
Article premier - Est conclue la convention de don, annexée au présent décret gouvernemental signée à Tunis le 31 janvier 2019 entre l'agence française de développement et la République Tunisienne d'un montant de six cent mille (600.000) Euros pour le financement d'appui technique à la réforme de la gouvernance des…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-460 du 28 mai 2018, portant conclusion d'une convention d'une subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale
Article premier - Est conclue la convention d'une subvention, annexée au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 octobre 2018 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne d'un montant de trente-sept millions neuf cent quatre-vingt mille-sept cent soixante-neuf (37 980 769) Euros,…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-461 du 28 mai 2018, portant conclusion d'un accord de don entre la République Tunisienne, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I)
Article premier - Est conclu, un accord de don entre la République Tunisienne, la banque Africaine de développement et le fonds Africain de développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I) d'un million (1 000 000) d'euros,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Par décret gouvernemental n° 2019-462 du 28 mai 2019
Monsieur Amor Bouzouada, est nommé directeur général de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, et ce, à partir du 5 mars 2019.
Ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 29 mai 2019, portant ouverture du concours externe pour le recrutement des agents du contrôle économique au ministère du commerce
Article premier - Est ouvert au ministère du commerce, le 15 juillet 2019 et jours suivants, un concours externe pour le recrutement des agents du contrôle économique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 mai 2019, portant création d'une unité de recherche au sein de la faculté de médecine de Tunis
Article premier - Est créée, au sein de la faculté de médecine de Tunis l'unité de recherche dont la dénomination suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2019-463 du 28 mai 2019, portant déclassement de deux parcelles de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat
Article premier - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles de terre (A) et (B) couvrent respectivement les superficies de $25465\mathrm{m}^2$ et $54095\mathrm{m}^2$ faisant partie du titre foncier forestier n° 150575 Béja, sis à El Oulija de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mai 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge
Article premier : Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du chef du gouvernement du 29 mai 2019
Les cadres de l'école nationale d'administration, dont les noms suivant, sont nommés, à compter du 1er juin 2019, aux emplois fonctionnels suivants :
| Prénom et nom | Grade | Emploi fonctionnel |
|---|---|---|
| Hatem Hajam | Administrateur conseiller | Secrétaire général de l'école nationale d'administration, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale |
| Mehrez Hafsi | Administrateur en chef | Directeur de la coopération et des stages avec rang et avantages de directeur d'administration centrale |
| Rafika Weslati | Administrateur en chef | Directrice de l'unité des études et des stages à l'académie internationale de la bonne gouvernance avec rang et avantages de directeur d'administration centrale |
| Chokri Ktita | Conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation | Directeur de l'unité d'expertise et d'innovation administrative au centre de l'expertise et des recherches administratives avec rang et avantages de directeur d'administration centrale |
| Maha Soltan épouse Abdelwahed | Administrateur en chef | Sous-directrice des programmes et de l'évaluation à la direction de la coopération et des stages avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale. |
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Ministère des affaires locales
Décret gouvernemental n° 2019-464 du 31 mai 2019, portant désignation des membres du comité provisoire de gestion de la commune du Bardo du gouvernorat de Tunis
Article premier - Un comité provisoire de gestion est désigné dans la commune du Bardo du gouvernorat de Tunis. Il exerce les attributions qui lui sont conférées telles que fixées par l'article 208 de la loi organique susvisée n° 2018-29 du 9 mai 2018 et ce jusqu'à élection du conseil municipal.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret gouvernemental n° 2019-465 du 28 mai 2019
Monsieur Abdelkadher Mhadhbi, est nommé directeur général de l'office des Tunisiens à l'étranger, à compter du 19 septembre 2018.
Par décret gouvernemental n° 2019-466 du 28 mai 2019
Monsieur Abderraouf Jemal, inspecteur en chef du travail, est chargé des fonctions de directeur général de l'observatoire national de la migration au ministère des affaires sociales, à compter du 5 décembre 2018.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des loueurs de véhicules
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la branche des loueurs de véhicules, signé le 8 mai 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivées
Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivées, signé le 8 mai 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2019-467 du 28 mai 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-468 du 28 mai 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Mediouni, Essahline et Moknine)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Mediouni, Essahline et Moknine) indiqués aux plans annexés au présent décret…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires
Par décret gouvernemental n° 2019-469 du 6 mai 2019
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Tarek Ferjaoui, professeur principal hors classe de la Jeunesse et de l'enfance, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport à compter du 26 février 2019.