Loi n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de quatre-vingt-neuf millions deux cent mille (89.200 000) d'Euros…
Lire le texte intégral →Loi n° 2020-26 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de soixante-six millions neuf cent mille (66 900 000) d'Euros pour l'appui aux Startups et aux…
Lire le texte intégral →Loi n° 2020-27 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l'accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Société tunisienne de l'électricité et du…
Lire le texte intégral →Loi n° 2020-28 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif à l'accord de prêt…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2020-50 du 28 mai 2020, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l'appui à la transformation digitale des services publics
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l'appui à la transformation digitale des services…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2020-51 du 28 mai 2020, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2020-52 du 28 mai 2020, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan
Article premier - Est ratifié l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2020-53 du 28 mai 2020, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan
Article premier - Est ratifié l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Arrêté du Chef du Gouvernement du 29 mai 2020, introduisant des dispositions à titre exceptionnel et conjoncturel à l'arrêté du 11 mars 2008 fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration
Article premier – Est ajouté aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2008, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020
Article premier - Il est créé au sein du budget de l'Etat une nouvelle mission n° 35 dénommée "mission des affaires locales".
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 1er juin 2020, modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la fixation de la capacité d'accueil des lycées pilotes pour l'année scolaire 2020/2021
Article premier - Sont abrogées les dispositions de la ligne 21 du tableau prévu par l'article premier de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 1er juin 2020, modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la fixation de la capacité d'accueil des collèges pilotes pour l'année scolaire 2020/2021
Article premier - Sont abrogées les dispositions de la ligne 5 du tableau prévu par l'article premier de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 mai 2020, portant homologation, renouvellement d'homologation, annulation d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle et changement de dénomination des brevets de technicien professionnel
Article premier - Sont homologués par rapport aux niveaux prévus à la classification nationale des qualifications et pour une durée de 5 ans, les certificats et les diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après :
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