Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 80 du 14 août 2020

Journal Officiel · publié le 14 août 2020 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 16 pages · 38 textes

Lois p. 1727

Loi organique n° 2020-34 du 7 août 2020, portant approbation de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine(1)

Article unique - Est approuvé, l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali le 21 mars 2018, annexé à la présente loi organique.

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Lois p. 1727

Loi n° 2020-35 du 7 août 2020, portant approbation du contrat de financement conclu le 18 octobre 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie(1)

Article unique - Est approuvé, le contrat de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 octobre 2019, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement d'un montant maximum de six millions (6.000.000) d'Euros, pour la contribution au financement du programme de régénération des…

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Lois p. 1728

Loi n° 2020-36 du 7 août 2020, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie(1)

Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, d'un montant de six millions (6.000.000) d'Euros, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres…

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Présidence de la République

p. 1729

Décret Présidentiel n° 2020-74 du 7 août 2020, portant ratification du contrat de financement conclu le 18 octobre 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie

Article premier - Est ratifié, le contrat de financement conclu à Tunis le 18 octobre 2019, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.

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p. 1729

Décret Présidentiel n° 2020-75 du 7 août 2020, portant ratification de la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie

Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.

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p. 1729

Décret Présidentiel n° 2020-76 du 7 août 2020, portant ratification de l'accord relatif à la création de la zone de libre-échange continentale africaine

Article premier - Est ratifié, l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.

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Présidence du gouvernement

p. 1730

Par arrêté du Chef du Gouvernement du 14 août 2020

Les sortants du cycle supérieur de l'École nationale d'administration dont les noms suivent, sont nommés conseillers des services publics à compter du 16 juillet 2020 :

  • Maher Bejaoui,
  • Rim Tekaya,
  • Hayet Jebali,
  • Samar Saidi,
  • Lamia Kthiri,
  • Mouna Ben Alita,
  • Amine Hichri,
  • Houda Snoussi,
  • Najeh Nafti,
  • Belkis Jrad,
  • Ichrak Khalfi,
  • Zied Bourounia,
  • Khaoula Wasti,
  • Nihad Harzalli,
  • Mouna Hamdi,
  • Nafaa Ben Soula,
  • Emna Hend Sabaouelji,
  • Azza Ben Abed Elbaki,
  • Saeb Soueb,
  • Imen Ben Radhia,
  • Mohamed Rachid Ben Ammar,
  • Amine Bohli,
  • Bassam Elheni,
  • Sana Toumi,
  • Anjel Bennani.

Ministère de la justice

p. 1730

Arrêté de la ministre de la justice du 14 août 2020, portant délégation de signature

Article premier - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à Monsieur Mohamed Ali Ben Khalfa, administrateur en chef de greffe de juridiction, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à…

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p. 1731

Par arrêté de la ministre de la justice du 14 août 2020

Les cadres supérieurs, dont les noms suivent, sont nommés responsables de programmes de la mission justice pour un mandat de trois (3) ans renouvelable à compter du 1er janvier 2020, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Prénom et nomGradeEmploi fonctionnelProgramme
Said Ben RomdhanMagistrat de troisième gradeInspecteur général adjointJustice
Elyes EzallegColonel major à la garde nationalePrésident de l'instance générale des prisons et de la rééducationPrisons et rééducation
Belgacem IsmailiContrôleur général des dépenses publiquesDirecteur général des services communsPilotage et appui
p. 1731

Par arrêté de la ministre de la justice du 14 août 2020

Madame Raja Atyaoui, administrateur conseiller de greffe de juridiction, est chargée des fonctions de chef de greffe de la Cour d'appel de Siliana,

En application des dispositions de l'article 20 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressée bénéficie de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.

p. 1731

Par arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020

Les notaires dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants :

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p. 1731

Par arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020

Les huissiers de justice dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants :

  • Mohamed Maaloul de Gabès à Sfax compétence du tribunal cantonal dudit lieu circonscription du tribunal de première instance de Sfax,
  • Asma Abou El Hana de Metlaoui à l'Ariana compétence du tribunal cantonal dudit lieu circonscription du tribunal de première instance de l'Ariana.
p. 1731

Par arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020

Les interprètes assermentés dont les noms suivent sont mutées aux postes suivants :

  • Monsieur Ihsene Arfaoui interprète assermenté en langue Anglaise de Tunis à Bizerte circonscription de la Cour d'appel dudit lieu,
  • Madame Isleme Ben Farhat interprète assermentée en langue Italienne de Gabès à Sfax circonscription de la Cour d'appel dudit lieu.
p. 1732
p. 1732

Par arrêté de la ministre de la justice du 14 août 2020

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Abdallah Harchi, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine à compter du 1er août 2020, sur sa demande.

p. 1732

Par arrêté de la ministre de la justice du 29 juillet 2020

La démission de Monsieur Abdelhamid Ben Hsine Chebil notaire à Teboulba circonscription du tribunal de première instance de Monastir, présentée pour des raisons personnelles, est acceptée à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ministère de l'intérieur

p. 1732

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2020

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Kahled Hayouni, administrateur en chef de l'intérieur, de chef de la cellule de la préparation et de la coordination au bureau de l'activité gouvernementale et parlementaire au ministre de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur.

p. 1732

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2020

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Kais Belgacem, ingénieur en chef, de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Ministère de la santé

p. 1732

Par décret gouvernemental n° 2020-540 du 7 août 2020

Monsieur Chokri Hammouda, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est nommé directeur général de l'Instance nationale de l'évaluation et de l'accréditation en santé, à compter du 13 avril 2020.

p. 1732

Par décret gouvernemental n° 2020-541 du 7 août 2020

Il est accordé à Monsieur Naceur Zaidi, administrateur général de la santé publique, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, l'indemnité de gestion administrative et financière.

p. 1732

Par décret gouvernemental n° 2020-542 du 7 août 2020

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Chokri Hammouda, professeur hospitalo-universitaire en médecine, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de la santé, à compter du 13 avril 2020.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 1732

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Tunis au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 1732

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Ahmed Segni, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Zaghouan au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 1733
p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Madame Rim Tarouch épouse Snoussi, ingénieur principal, est chargée des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Ben Arous au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Rachid Salhi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Sidi Bouzid au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 3 août 2020.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Fethi Boussairi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation des situations foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Moncef Manaï, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au cabinet du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

En application des dispositions de l'article 8 du décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Mohamed Amine Cheour, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de coordination et de supervision au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Madame Mariem Bellaaj épouse Hamada, ingénieur général, est nommée chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

En application des dispositions de l'article 5 paragraphe 1er du décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Jamel Jelassi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur de la législation et des études juridiques à la direction générale des affaires juridiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Madame Amira Hbaib, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

p. 1733

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Fethi Jery, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de directeur de la direction technique des opérations foncières agricoles à la direction générale des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

p. 1734
p. 1734

Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 août 2020

Monsieur Fethi Ben Sassi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur du recensement et de la gestion des biens des étrangers à la direction générale des biens des étrangers au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 3 août 2020.

Ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

p. 1734

Par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 août 2020

Monsieur Sami Bokri, professeur principal émérite d'éducation physique, est chargé des fonctions de commissaire régional des affaires de la femme et de la famille à Kébili à compter du 27 juillet 2020.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

p. 1734

Par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 août 2020

Madame Manel Jebali, ingénieur principal, est chargée des fonctions de sous-directeur au bureau de la planification et de la programmation au cabinet, au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

p. 1734

Par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 août 2020

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Adel Aloui, professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l'enfance, en qualité de commissaire régional des affaires de la femme et de la famille à Kébili à compter du 27 juillet 2020.

p. 1734

Par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 août 2020

Madame Hayet Aloui, professeur principal émérite, est déchargée des fonctions de commissaire régional des affaires de la femme et de la famille du Kef au ministère de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées à compter du 16 août 2020.

Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

p. 1734

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment

Article premier - Les expressions « sacs en papier » et « sac en papier » sont remplacées par les expressions « sacs en papier ou en plastique» là où elles figurent dans l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé.

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p. 1738

Par arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 août 2020

Monsieur Mounir Makhlouf est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société tunisienne de sidérurgie "El Fouledh" et ce, en remplacement de Monsieur Ibrahim Chbili.