Tribunal de première instance de Kairouan
Jugement du règlement judiciaire n° 7
En vertu du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Kairouan daté le 10 février 2006, il a été décidé que le débiteur Habib Ben Hedhili Rekhami est en état de cessation de paiement depuis le 20 juin 2005 et la cession de son complexe commercial et industriel sis à Sabra la Mansoura Kairouan et la désignation de Monsieur Mohamed Hammami juge commissaire et Monsieur Mohamed Imed Daâloul contrôleur de l'exécution pour établir le cahier des charges et à accomplir les modalités de cession de publication et d'appel d'offres dans un délai de vingt jours à compter de la date de ce jugement.
Les honoraires de l'expert seront prélevés sur le produit de la vente.