Maître Raoudha Cherif a déposé à l'ordre de Ezzeddine Ben Youssef et son fils Sofiene au tribunal foncier de Tunis, sous le numéro 7812 et 7813 demandant l'inscription du contrat de vente manuscrit ayant une légalisation de signature datée du 19 octobre 1985 et le 22 janvier 1981 et inscrite à la recette des finances, le 22 novembre 1985.
Suivant lequel César Emmanuelle Charles César (représenté au contrat par son épouse Salson René Marie suivant procuration datée du 22 janvier 1981) a cédé un local à usage d'habitation ayant un titre foncier sous le numéro 51196 au profit de Sofiene Ben Ezzeddine Ben Youssef Abbes (représenté au contrat par son père désigné auparavant).
Elle a demandé l'inscription du contrat de vente manuscrit ayant une législation de signature du 22 janvier 1981 et 19 octobre 1985 et enregistré le 22 novembre 1985 émis par César Emmanuelle Charles César est représenté au contrat par son épouse Salson René Marie suivant procuration datée le 22 janvier 1981.
Le contrat de vente concerne un local à usage d'habitation ayant un titre foncier sous le numéro 51196 en faveur de Ezzeddine Ben Youssef Abbes.
La demande d'actualisation inscrite sous le numéro 7812 a démontré l'intervention des héritiers de Slah Eddine Ben Romdhane Ben Amor Ben Romdhane demandant l'inscription du contrat de vente émis par César Emmanuelle Charles César (le remplaçant dans ce contrat son épouse Salson René Marie par procuration datée le 22 janvier 1981) au profit des intervenants.
Suite à la non présentation de la procuration (émise par César Marie datée le 22 janvier 1981), l'inscription des contrats énumérés auparavant n'est pas possible.
Afin de surmonter ce problème, le tribunal foncier a prononcé un jugement préparatoire lors de l'audience du 11 juillet 2003 exigeant la publication des deux demandes dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux en arabe et en français.
Par conséquent, tous ceux et toutes celles dont les droits seront mis en cause ou s'ils s'opposent à l'inscription des contrats cités auparavant sont invités à déposer leur opposition au tribunal foncier de Tunis dans un délai de deux mois à partir du jour de la parution de cette annonce.