Tribunal de 1ère instance de Manouba
Le tribunal de première instance de Manouba réuni en chambre de conseil le 16 mars 2005, a rendu le jugement suivant dans l'affaire n° 113/12.
Cession en lot unique de la Société Tunisienne de fabrication des Bas "SOTUBAS" sise à Z.I Momaguia à un tiers, auprès des dettes.
Désignation de l'expert Taoufik Mourad rekik pour l'établissement d'un cahier des charges de la finalisation de la procédure de cession sous le contrôle du juge commissaire Monsieur Moujib Gueddich.
L'expert judiciaire
Taoufik Mourad Rekik