Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 16 du 24 février 2006, page 762 · réf. 2006R00607VEPA2

Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Tunis du 14 février 2006 sous le numéro 526/05 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le n° 8255 en date du 20 septembre 2005 dont le montant s'élève à 682,552,979 dinars selon la requête présentée par maître Logani Med Ali au nom de son client la Banque de l'Habitat à l'encontre de la débitrice la société C.O.F.I.M et les autres créanciers déclarés lors de demande de consignation. Pour cela et sur la base de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier désirant participer à la

distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produise. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du cpcc.

Le gréifier du tribunal

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 16 du 24 février 2006, p. 762.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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