Sur ordonnance rendue par Madame Amel Bou Ghazala juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 23 janvier 2006, il a été procédé à l'ouverture de distribution de 65.000d,000 consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° 15076/18261 en date des 18 octobre 2005 et 14 janvier 2006, compte n° R11796, suite à la demande de distribution produite par Maître Yahia Chaker pour le compte de la BIAT contre Noureddine Abderrazak enrôlée au greffe du tribunal sous le n° 104, avec tous les documents dont l'attestation de dépôt n° 15076.
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 20 jours à partir de la parution de cette publication au JORT par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance.
Cet avis est effectué en vertu des articles 466 et 464 du CPCC, l'article 468 du même code stipule :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.