Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 16 du 24 février 2006, page 762 · réf. 2006R00601VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies Immobilières du tribunal de 1ère instance de Tunis communique que la distribution du montant de 1.997,824DT consigné à la caisse de dépôt et consignation auprès de la

trésorerie générale en date du 23 janvier 2006 au compte n° 15136 suivant quittance n° R010204 affaire de distribution inscrite sous le n° 544/06.

Partie saisie : Société Erraja Médical.

Partie poursuivante : Mm Faika Bent Med Taieb Ben MAMI.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis dans les trente jours de la publication du présent au JORT ou de la réception de la lettre recommandée et ce conformément aux dispositions de l'article 468 de CPCC dont la teneur suit :

« Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 16 du 24 février 2006, p. 762.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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