En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997 en date du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
Le président de la commune de Sened a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dans le périmètre communale pour la décennie 2007-2016 sont définitivement déclarées close à la date du 30 novembre 2006.