En application des dispositions de l'article 9 du code de fiscalité locale de la loi 97-11 du 3 février 1997 Relatif à la taxe sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis.
Le président de la commune de Mellouleche a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressées que les opérations de recensement générale des immeubles bâtis et les terrains non bâtis imposables pendant la période quinquennale 2007/2016 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours (60) partant du jour de la publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Le président de la commune.