La président de la commune d'El-Ala informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leur mandataires ou usufruitiers ou processeurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, seront clôturées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune d'El-Ala à partir de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Citer : Avis au public — La président de la commune d'El-Ala informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en…, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5539.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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