Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Commune de Kerkennah

Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5539 · réf. 2006R04422MINA4

Commune de Kerkennah

Le président de la commune de Kerkennah informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97 du 3 février 1997 les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, seront clôturées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Kerkennah à partir du 31 octobre 2006.

Citer : Avis au public — Commune de Kerkennah, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5539.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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