Commune de Bir M'chergua n° 31
En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97 du 3 février 1997 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Bir M'chergua a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007-2016 seront clôturées définitivement le 5 décembre 2006.