Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Municipalité de Chihia

Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5540 · réf. 2006R04425MINA4

Municipalité de Chihia

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97/11 du 3 février 1997.

La présidente de la commune de Chihia à l'honneur de porter la connaissance de Messieurs les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants des ces immeubles que les opérations du recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sont déclarés définitivement closes.

Citer : Avis au public — Municipalité de Chihia, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5540.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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