Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5541 · réf. 2006R04446MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 en date du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la commune de Mokthar a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général pour la période 2007-2016 des différents immeubles sis dans le périmètre communal sont déclarées définitivement closes.
Citer : Avis de clôture de l'opération de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5541.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.