Avis au public — Le président de la commune de Rouhia informe tous les propriétaires d'immeubles, quelque…

Le président de la commune de Rouhia informe tous les propriétaires d'immeubles, quelque en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, la cession définitive du recensement au titre de la période 2007 - 2016 au titre des immeubles bâtis et les immeubles non bâtis à caractère industriel et professionnel pour toute la zone municipale et ce, à partir de la publication de cet avis au J.O.R. T.