Actes administratifs · Avis au public

Avis de clôture de recensement des immeubles

Publié au Annonces légales n° 9 du 30 janvier 2007, page 499 · réf. 2007R00328MINA4

Bâtis et des terrains non bâtis

Le président de la commune d'Enfidha informe, tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou processeurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, ont eu fin dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune d'Enfidha le 20 décembre 2006.

Citer : Avis de clôture de recensement des immeubles, JORT (Annonces légales) n° 9 du 30 janvier 2007, p. 499.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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