Avis de clôture définitive de recensement des immeubles

Le président de la commune de M'saken informe tous les propriétaires d'immeubles, quel qu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sont déclarées définitivement closes dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de M'saken.