Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 43 du 27 mai 2008, page 2813 · réf. 2008D00125VEPA2

Suite à l'ordre du juge-commissaire le 26 mars 2008, concernant l'ouverture des procédures de distribution des deniers des meubles saisis à l'encontre de la Sté "Paperous" citée à Gafsa, adjugé à l'intérêt de tiers suivant le jugement 276 rendu le 23 août 2007.

Et suite à la requête de distribution présentée par l'avocat Afdhal Noureddine représentant de Ahmed Aziza, le 26 mars 2008 après avoir verser les deniers à la caisse des dépôts et consignations, le 4 mars 2008, quittance n° MO06045.

Et dans les trente jours de la publication au J.O.R.T., tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Gafsa, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat selon les articles 466, 468 du C.P.C.C.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 43 du 27 mai 2008, p. 2813.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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