Le président de la cour commerciale du tribunal de première instance de Gabès a décidé en date du 5 mai 2008, la cession de la société Mhamed Chaâbane et Fils SARL aux tiers affaire n° 25, selon un cahier des charges après inventaire des actifs conformément à l'article 48 nouveau de la loi de redressement des entreprises, soit pendant une durée 3 mois pour toute la procédure de cession, de remise des offres parvenues au commissaire au tribunal chargé le juge Monsieur Chelbi Nizar comme juge administrateur des procédures de cession.
Citer : Cession d'entreprise aux tiers à Gabès, JORT (Annonces légales) n° 43 du 27 mai 2008, p. 2813.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.