Par décision de monsieur le juge chargé de distribution dans l'affaire n° 08/23 en date du 28 avril 2008 sont ouvertes les procédures de distribution de la somme de 99.200,000 D, représentant le prix de l'adjudication de la propriété de monsieur Moncef Ben Hédi Mehri demeurant au 190 rue du Ghana Ben Arous consignée à la Trésorerie Générale en date du 25/05/2004 selon reçu n° R005183 à la demande de La Banque Nationale agricole représentée par son Avocat Maître Abdelwaheb Rebaï.
Par conséquent, et sous peine de forclusion, tout créancier éventuel qui entend participer à la distribution doit dans les trente jours de la publication de cette insertion au Journal Officiel, présenter ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du Tribunal de Première Instance de Ben Arous.
Cet avis est rédigé en application de l'article 466 du Code de procédure civile et commerciale et de l'article 486 du même code qui dispose : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».