Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 43 du 27 mai 2008, page 2812 · réf. 2008T03008VEPA2

Suite à la décision de Monsieur le juge chargé au tribunal de première instance de l'Ariana en date du 2 avril 2008, il sera procédé à la classification des créanciers pour la distribution du produit de la vente de l'immeuble situé à Rawad l'Ariana sujet du titre foncier n° 33871 revenant à Mr Hassen Ben Ammar Khribi demeurant au n° 3 Rue Iran Tunis au profit de Mr Abdelhamid Ben Mlouka en vertu du jugement n° 888 rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana en date de 7 février 2006 suite à une requête rédigé par Maître Younes Hached au nom de la Banque de l'habitat en date de 12 mars 2008.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis.

Cet avis de distribution est rédigé conformément aux articles 468 et 476 CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 43 du 27 mai 2008, p. 2812.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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