Le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 366 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M042372 du 20 septembre 2007 et n° M047556 du 5 novembre 2007, portant la somme de 2.463,216 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Elleuch Foued au nom des clients Sadok Ghorbel et Leila Ghorbel et à l'encontre du débiteur Yahia Ben Mohamed Sadok et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence,
Et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale « tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, ce faisant une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile et élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.