Société Tunisie PAV
RC : B081322004
MF : 779702Y
En vertu du jugement du président du tribunal de première instance de Sfax n° 203 du 6 mai 2008, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société « Tunisie PAV» et l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l'expert Abdallah Mroua, administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois.
p. 28132- La demanderesse est tenue de payer la somme de 500 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire.
3- D'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie, à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au Journal Officiel aux dépens de la débitrice.
L'administrateur judiciaire
Abdallah Mroua