Avis de clôture des procédures judiciaires

En vertu du jugement n° 216 en date du 02/03/2010, la chambre commerciale du tribunal de première Instance de Sfax a rendu un jugement prononçant la clôture des actes et des procédures du programme de sauvegarde de la société Njeh du Commerce du- Prêt-à-porter, Société à Responsabilité Limitée inscrite au registre du commerce sous le n° B1110291997 en vue de poursuivre d'une manière autonome son activité conformément au rapport de l'administrateur judiciaire Nizar Barkia

déposé le 30/04/2009 et amendé par ses deux rapports complémentaires, présentés en date du 12/01/2010 et en date du 09/02/2010 et de désigner l'administrateur judiciaire précité comme contrôleur de l'exécution du programme sus-indiqué sous la supervision du juge de l'entreprise chargé du contrôle des actes de règlement Monsieur Amir Koubaa comme il est prévu par la loi n° 11/11/1997 en le chargeant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire en vue de se réunir pour abaisser la rémunération du gérant à un montant permettant de préserver les charges du personnel, de superviser le paiement des dettes de la société suivant l'échelonnement mentionné dans les deux rapports complémentaires sus indiqués.

Il doit remettre le cas échéant un rapport y afférent dont une copie sera transmise à la commission de suivi des entreprises économiques, avec interdiction de la société débitrice d'aliéner ses biens immobiliers durant une période de cinq ans et de son matériel nécessaire pour l'exercice de son activité durant la même période précitée, sauf en cas d'autorisation accordée par le juge contrôleur.

Le tribunal ordonne à l'administrateur judiciaire d'insérer cette interdiction au registre de commerce et au titre foncier.

Dit que mention sera faite de ce jugement par le greffe du tribunal au registre de commerce et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne.

D'adresser une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises commerciales.

La société débitrice doit payer les honoraires du contrôleur de l'exécution et les frais qu'il a supportés et ce après leur homologation par le Tribunal. 2010X00540VEPA2

Annulation d'un Procès Verbal

Société infrastructure moderne "sim" - SARL-

Siège social : rue Abou Elkacem Chebbi Béja 9000

Capital 18.000.000 dinars

Registre de commerce : B0548862007 tribunal de 1er instance de Béja

Matricule fiscal : 966451/S

En vertu du jugement de référé n° 12021 rendu par le tribunal de 1ère instance de Béja en 18/11/2009 signifié par Mr Abdelmajid Haji huissier de justice en 2/2/2010 sous le n° 1915 il a été prononcé l'annulation du procès verbal de la Société infrastructure moderne "sim" daté du 12/10/2009 et enregistré à la recette des finances de Béja en 13/10/2009 par lequel il a été révoqué le gérant Mr Chedhli Marzouki. Et en application de ce jugement la situation légale de la société sera mise à jour en considérant Mr Chedhli Marzouki le gérant légal de la société.

Num du dépôt original : D032872006

Num du dépôt de la demande : 201038272

Date du dépôt : 10/03/2010