Tribunal de 1ère instance de Sousse
Affaire n° 11
En vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sousse 2 Monsieur Farouk Bouaskar en date du 28/12/2009 ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme 54.400,015D consignée à la caisse des dépôts et consignations de la république tunisienne sous le n° 05502373.
Et suite à la requête en distribution déposée par Maître Bouhgdire Latifa au nom des ouvriers de la société GIPATEX qui sont : Naama Ben Elhaj Kassem, Leila Elakari, Hayat Ben Fraj, Karima Ben Salem, Afef Zlama, Najeh Zlama, Hanen El Saiid, Hanen Ben Ameur, Najiba Kalaf, Rafika Saabej contre la société GIPATEX
inscrite au greffe du tribunal sous le n° accompagné de toutes les justification y compris le certificat de dépôt n° 0556690 tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigner doit dans un délai de 30 jours de la publication de cette annonce au journal officiel produire ses lettres de créance au greffe du tribunal par la voie d'un avocat a peine de forclusion à la dite participation.
Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, de même l'article 468 dudit code stipule, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, a peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, a peine de nullité, être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.