Monsieur le greffier auprès du tribunal de première instance de Manouba déclare que la somme de 10.970,000 consignée à la caisse de dépôts et consignes à la Trésorerie Générale de Tunisie le 02/4/2012 suivant reçu
p. 8532n°R0002517, et à la requête de la CNSS contre Sté Confort Ménager et Générale Services Vente Produits Ménager et l'objet d'une affaire en distribution enrôlée sous le n°78.
Tous créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus-indiquée dans une de ai de 30 jours à compter de la date de publication de présent avis sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que :
Tous créancier désirant participer à la distribution de la somme d'argent est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe de tribunal trente jours après la date de la publication de l'avis au J.O.R.T ou de la réception de lettre recommandée sous peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quote part par ministère d'un avocat dont le cabinet est légalement le domicile élu du créancier.