(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Affaire de distribution
Par ordonnance rendue par Madame Sabeh Belhédi, le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse en date du 16/10/2014, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente des biens meubles appartenant à la Société NIZATEX SARL, saisies, en vertu du PV n° 773 dressé en date du 12/11/2013 par Maître Jasser Ghedas, huissier de justice.
Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocat «Bouraoui & Gahbiche», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Et après consignation du prix de la vente à la recette des finances de Sousse, en vertu du reçu n° M068706, en date du 21 novembre 2013, d'un montant de deux mille cent seize dinars (2.116,000 dinars).
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC, il est rappelé ainsi que : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Remarque : Cet avis est publié au :
1- Tableau d'affichage du tribunal.
2- Journal officiel de la République Tunisienne