Tribunal de première instance de Bizerte
Affaire de distribution N° 165
Annonce d'ouverture de procédure de distribution
En vertu de la décision du juge de distribution des biens au tribunal de première instance de Bizerte en date de 20/10/2014 on été ouvertes les procédures de distribution du produit de liquidation des biens de la coopérative de service agricoles l'epi d'or au nom de son représentant légal.
Et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Hajri Sihem au greffe du tribunal le 25/6/2014 au nom de 1) Ben Hamouda Habib 2) Hekimi Ade13) Gabteni Mounir.
Et ce, en vue d'autoriser l'ouverture de la procédure de distribution du prix consigné dont le montant s'élève à sept milles quatre vingt quinze dinars (7 095d000) conformément à la quittance de consignation n°
M057060 du 22/10/2013 produit de liquidation de la coopérative de service agricoles l'epi d'or au nom de son représentant légal.
Tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de inclusion, produire dans les trente jours de la publication au J.O.R.T ou de la réception d'une lettre recommandée, les documents prouvant sa créance au greffe du tribunal. Il doit, en outre, présenter une demande de compensation par le biais d'un avocat dont le bureau constitué le domicile élu du créancier. Il cite dans la dite demande s'il est nécessaire les causes qualifiant sa créance de privilège.
Cette annonce est rédigée conformément à l'article 464 et suivant du C.P.C.C.