Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Mahdia
En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la distribution des deniers Dorsaf Bouida au Tribunal de 1ère instance de Mahdia en date du 13 novembre 2014, prononçant l'ouverture de distribution suivant la requête de distribution déposée par Maître Boulbaba Maamri (rue Abou Kacem Chebbi imm réx palace 2ème étage Sfax) pour le compte de la société de distribution générales et services «DGS» enregistrée au greffe du tribunal sous le n°63 avec les pièces justificatives y compris la quittance de dépôt n°18800 en date 23/10/2014.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers cités auparavant doit à peine de forclusion, produire dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion de cet avis ses titres de créance au greffe du tribunal par un avocat.
Cet avis est établi conformément aux articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du code cité prévoit que : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la
lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».