Tribunal de première instance de Bizerte
Affaire de distribution n° 163
Avis d'ouverture de procédure de distribution
(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date du 20/10/2014 a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la liquidation de la société «MAC Tinja».
Suite à la requête en distribution date du 30/4/2014 introduite au greffe du tribunal par Maître Anissa Ben Saad avocate à la cour; étude sis au 45 rue Palestine Menzel Bourguiba agissant pour le compte de Saida Mejri, Awatef Zoughbi, Rachida Ayachi, Nabila Saidani, Rim Saidani et Sihem Ousji et après consignation à la caisse des dépôts et consignations en vertu du certificat de dépôt y afférant n° M043457 en date du 21/6/2011 résultant des deniers de liquidation de société «MAC Tinja» dont la somme de liquidation est dix huit milles huit cents dinars (18800d.000).
En vertu des dispositions des articles 466 du cpc et etc; il est rappelé ainsi que «dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu».