Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 141 du 25 novembre 2014, page 8531 · réf. 2014W00742VEPA2

Tribunal de Première instance de Bizerte

Affaire de Distribution n° 162

Annonce d'ouverture de procédure de distribution

Par une décision prise par le juge commissaire 20/10/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de la distribution de produit de la vente des biens qui reviennent à la société du KCG la requête déposée par Maître Hiba Maha au nom de : 1) Bechir Rchaidia 2) Khadija Lahmar 3) Mohamed Monim Manaai 4) Saiida Mkadmi 5) Yosr Ben Hriz 6) Olfa Ben Chaawa 7) Hafidha El Marnissi 8) Hanen Zaiter 9) Mahdi Gabtni 10) Naziha Eldhawadi 11) Bechir Majdoub 12) Lilla Essoussi 13) Houda Baklouti 14) Saliha Ben Amarra 15) Rabiaa Saidani 16) Najm Eddin Karmous après avoir consigné le prix de vente évalué de 28.243.499 à la caisse des dépôts et consignations le 22/11/2012 (bon n° : M078550) et tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion dans les trente jours de la publication au J.O.R.T produire ses titres de créance au greffier du tribunal avec la constitution d'un avocat ce ci est fait selon les articles 460 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 141 du 25 novembre 2014, p. 8531.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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