Tunisie Huile /Créanciers
RC : B2034362004
Mat. Fiscal : 556239 JAM 000
CNSS : 316406 89
Par décision de la chambre commerciale du Tribunal de 1ère Instance de Médenine en date du 27/10/2014 sous le n°1352, il a été décidé ce qui suit : «Le constat de la cessation de paiement de la société Tunisie Huile à partir du 21/9/2009 et la possibilité de la sauvegarder suivant le plan de redressement suivant :
1- La continuation des activités de la société par ses propriétaires.
2- L'arrêté des dettes de la société conformément au rapport complémentaire du mandataire judiciaire M. Slaheddine Slim en date du 29/5/2010.
3- L'adoption du plan de redressement mentionné dans le rapport complémentaire du mandataire judiciaire M. Slaheddine Slim en date du 29/5/2010 et l'adoption du programme de paiement des créanciers mentionné dans ledit rapport y compris la dette de la société MAGRIPLAST.
4- L'augmentation du capital social de la société d'un montant de un million de dinars par un nouveau associé «la société El Barka Services» à condition que la souscription soit immédiate et se consacrera au paiement des achats.
5- L'interdiction d'aliénation de parts sociales et les biens de la société que suivant ordonnance spéciale du Tribunal.
6- Ordonner à l'administration de la société après coordination avec le mandataire judiciaire de modifier l'objet de la société de l'export total à l'export partiel tout en respectant les procédures réglementaires et la restructuration de l'administration commerciale par sa modernisation par le recrutement des cadres compétents tout en gardant les anciens travailleurs.
7- La désignation de M. Slaheddine Slim mandataire judiciaire pour veiller à l'exécution du plan de redressement sous la tutelle de Monsieur le Juge commissaire Souheib Mechri. Le mandataire judiciaire doit présenter chaque semestre et à tout moment utile à Monsieur le Président du Tribunal et à la commission de suivi des entreprises économiques, un rapport sur l'exécution du plan de redressement. Et l'ordonnance au greffe commercial d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et sa publication au JORT avec mention sur ledit registre et aux titres fonciers, pour les immeubles immatriculés, de l'interdiction de toute aliénation des biens de la société.