Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du Tribunal de 1ère instance déclare ce qui suit :
Va être distribuer la somme de 2.278.270 000 déposé à la caisse de dépôt et de consignation à la trésorerie générale de la République Tunisienne en date du 9 août 2010 suivant quittance n° 7933 à la demande de Maître Mazen Ahmed, agissant pour le compte des héritiers du feu Mohamed Mongi Al-Mourali à l'encontre du chef du contentieux de l'état et autres, une affaire de distribution des deniers a été enroulée sous le n° 932.
En conséquence tout créancier éventuel doit produire les preuves de ses créances au greffe du tribunal concerné dans le délai de trente jours (30 jours) à partir de la publication de cet avis sous peine de déchéance de ses droits de poursuites et cela en application de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales stipulant «Dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal...».
De plus, il doit présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande doit préciser les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux articles précédents.