Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce Affaire de Distribution n° 927

Publié au Annonces légales n° 146 du 6 décembre 2014, page 8808 · réf. 2014405350VEPA2

Suivant décision du juge commissaire et à la requête de Maître Melliti Emna au nom de L'Amen Bank contre société Proclim, il sera procédé la distribution de la somme de quatre vingt treize mille quatre-vingt cinq dinars 465 millimes consignée à la caisse des dépôts et des consignations le 5/5/2010 reçu n° R4547.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, de première instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Cette Annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civil et commercial.

Citer : Annonce Affaire de Distribution n° 927, JORT (Annonces légales) n° 146 du 6 décembre 2014, p. 8808.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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