Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmad Aloulou Imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El Jadida) en sa qualité de Séquestre judiciaire sur les biens de Darine Bent Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n°05590990), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n°1240 datée du 7/3/2013, il a été décidé la Confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Darine Bent Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Comptoir National de Recyclage SUARL (RC : B0110782010, MF : 1130090V) et qui sont au nombre de 1000, représentant 100% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Tunis sous le numéro 201451089 en date du 7/11/2014.
Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 146 du 6 décembre 2014, p. 8807.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.