Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 146 du 6 décembre 2014, page 8808 · réf. 2014405347VEPA2

Monsieur le greffier auprès du tribunal de première instance de Bizerte déclare suite à la décision du juge commissaire la somme de 5.010,000 consignée à la caisse de dépôts et consignation à la Trésorie Générale

de Tunisie le 13/2/2014 suivant reçu n° R0003962, suite à la vente de biens mobiliers par Me Souabni Anis, huissier de justice et à la requête de Maître Béji Med Lotfi pour le compte de la Cnss contre la Sté BESTWOOD est l'objet d'une affaire en distribution enrolée sous le n° 164.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus-indiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que :

«Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme d'argent est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe du tribunal trente jours après la date de la publication de l'avis au J.O.R.T ou de la réception de lettre recommandée sous peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quote part par ministère d'un avocat dont le cabinet est légalement le domicile élu du créancier».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 146 du 6 décembre 2014, p. 8808.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »