Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 146 du 6 décembre 2014, page 8807 · réf. 2014X02324VEPA2

Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmad Aloulou Imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El-Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Aymen Ben Faouzi Ben Hadj

p. 8808

Hamda Ben Ali (CIN n°08447303), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n°1239 datée du 7/3/2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Aymen Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Fourwings sarl (RC : B018472005, MF 0903865R) et qui sont au nombre de 50, représentant 5% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été Procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Tunis sous le numéro 201451086 en date du 7/11/2014.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 146 du 6 décembre 2014, p. 8807.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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