Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmad Aloulou imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El-Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Zohra Bent Salah Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali (CIN n°02854044), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n°1098 datée du 6/12/2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Zohra Bent Salah Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali dans la société Elissa Tracking System SARL (RC : B2714902007, MF 0982556V) et qui sont au nombre de 40, représentant 40% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès de greffe du tribunal de 1ère instance Sousse sous le numéro 201451673 en date du 12/11/2014.
Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 146 du 6 décembre 2014, p. 8808.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.