Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de fiscalité locale du loi 97-11…

Publié au Annonces légales n° 3 du 7 janvier 2017, page 189 · réf. 2016R05375DIVD2

En application des dispositions de l'article 9 du code de fiscalité locale du loi 97-11 du 3/2/1997 relatif à la

taxe sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis, le président de la commune de Melloulech à l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement générale des immeubles bâtis et les terrains non bâtis imposables pendant la période 2017 - 2026 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours (60) partant du jour de la publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de fiscalité locale du loi 97-11…, JORT (Annonces légales) n° 3 du 7 janvier 2017, p. 189.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »