MF : T1133362
Dans le cadre de l'affaire n°41 relative à l'ouverture du règlement judiciaire au profit de la société BIOFREEZ, le tribunal de Première instance de Beja a décidé en date du 25/3/2021 et en vertu d'un jugement préparatoire la cession de la société BIOFREEZ à un tiers en un seul lot, la désignation de Monsieur Slah Guedouar, commissaire à l'exécution et ce pour :
- Procéder à l'accomplissement des procédures de cession
- Elaborer le cahier des charges dans un délai de 30 jours de la date du jugement
- Procéder aux publicités nécessaires pour la réception des offres
- Soumettre les offres au juge de l'Entreprise Monsieur Anis Khelifi
- Procéder à la publicité de jugement par voie d'Insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais
du bénéficiaire du règlement judiciaire.
- Informer la commission de suivi des entreprises économiques
- Interdire aux dirigeants et associés de la société biofreez toutes opérations de cession des parts ou actifs de la société ou de les données en nantissement ou hypothèque.