Tribunal de Première Instance de Sfax
Affaire n°627
Le Juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax dans l'affaire n° 627 a rendu son ordonnance prononçant l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la Caisse des Consignations et des Dépôts sous le n°M006199 en date du 8/02/2019 d'un montant de 980.000,000 d en vertu de la requête de distribution des deniers déposée par Maître Lotfi Kallel agissant au nom de son mandant Jamel Ben Ali et Compagnies contre la débitrice Société Mohamed Sallem et ses fils. Ainsi le reste des créanciers déclarés d'après l'ordonnance sur requête de consignation des deniers du prix de vente de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n°65135 dénommé «Sallem».
Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 476 du c.p.c.c énonce ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication, de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal en se
p. 742conformant aux dispositions de l'article 468 qui édite : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cet avis a été rendu conformément aux deux articles 466 et 467 du c.p.c.c.